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Contrat de mariage ou PACS

Pour la signature d'un contrat de mariage ou de PACS vous devez nous communiquer au préalable :

- Extrait de naissance des futurs époux de moins de trois mois

- Adresse postale et profession de chaque époux

- lieu du mariage

- le choix du régime souhaité (un RDV préalable de renseignement est possible si vous avez besoin de conseils et renseignements pour votre choix).

- le coût sera entre 390 et 400 euros selon le régime choisi.

Ouverture d'un dossier d'achat ou de vente d'un bien immobilier

Pensez à venir avec les renseignements concernant votre future opération.

Ouverture d'un dossier de succession

Pour l'ouverture d'un dossier de succession vous devez venir avec les pièces suivantes :

- Acte de décès, copie du livret de famille, copie du contrat de mariage éventuel

- Nom, prénom, profession, adresse, courriel et téléphone de tous les héritiers

- Copie des titres de propriété de tous les biens immobiliers

- Références de tous les organismes financiers dans lesquels le défunt ou son conjoint avaient un compte ou une assurance vie

- copie avis d'imposition et des taxes foncières et d'habitation

- Copie des carte grises

- Copie des relevés de pension (retraite,...)

Et tout autre élément d'actif ou de passif.

Rendez-vous de consultation

Les consultations juridiques sont gratuites si elles débouchent sur l'ouverture d'un dossier et la signature d'un acte dans les semaines suivantes. Les consultations isolées sont facturées 90 euros TTC les 30 minutes.